Revirement De Jurisprudence Dissertation

Revirement De Jurisprudence Dissertation-2
Les décisions rendues seront suivies par les juges du fond.

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Une partie ne peut pas se prévaloir de l’interprétation qui existait un jour.

Comme l’a rappelé la CEDH dans sa décision, Legrand C/ France du « nul n’a de droit acquis à une jurisprudence figée » ou encore sa décision du 18 décembre 2008, Unedic C/ France.

Le droit étant une matière vivante et fugace, les revirements de jurisprudence représentent la préoccupation des magistrats d’adapter la justice aux problématiques actuelles de l’état de droit, tout en le faisant progresser.

En outre, les revirements de jurisprudence permettent de modifier des comportements qui ne sont plus adaptés à leur temps.

Par cet article le législateur est venu poser le principe de la non rétroactivité de la loi, mais pas de la jurisprudence.

Aucun texte ne fait mention de la non rétroactivité de la jurisprudence.», cette notion englobe l’ensemble des décisions de justice rendues par les juges pendant une certaine période et pourvues d’une signification normative.La loi peut-être imprécise, voire inexistante, de la sorte afin de ne pas se rendre coupable de déni de justice, les magistrats se doivent de rendre une décision, en vertu de l’article 4 du Code civil.En effet, il est interdit pour le juge de rendre des décisions générales et réglementaires. En d’autres termes, les décisions rendues par le juge doivent être applicables seulement au cas déterminé, et ne pas constituer une règle de droit qui sera applicable obligatoirement à tous les cas analogues.L’article 5 du code civil est lié à l’autorité de la chose jugée définit à l’article 1351 du même code.Or, suite à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a revu sa position en estimant dans un arrêt du 11 décembre 1992, que «lorsque à la suite d’un traitement médico chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme, ne possède plus tous les caractères de son sexe et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ».Ainsi, grâce à cette décision, la Cour de cassation a comblé le vide juridique concernant le statut spécifique des transsexuels vis-à-vis de leur état civil.Néanmoins, même-ci ce principe semble créer une insécurité juridique, il se justifie.Aux termes de l’article 2 du Code civil qui dispose que : « la loi ne vaut que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».La décision sur laquelle se fonde l’enfant est un revirement de jurisprudence.Toutefois, le juge du fond rejette cet argument énonçant qu’en 1974, les professionnels de santé n’étaient pas tenu de délivrer une information aussi détaillée de l’accouchement par voie basse.

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